Les obligations du bailleur
- Décence : pas de risque manifeste pour la sécurité ou la santé, installations d'électricité et de gaz conformes à un usage normal, ventilation suffisante, pièce principale d'au moins 9 m² ou 20 m³.
- Performance énergétique : les logements classés G ne peuvent plus être proposés à un nouveau bail depuis 2025 ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Diagnostics : électricité et gaz pour les installations de plus de quinze ans, plomb pour les immeubles d'avant 1949, DPE.
Les travaux qui comptent pour louer
Commencez par ce qui engage votre responsabilité : électricité, gaz, ventilation. Viennent ensuite la salle de bain et la cuisine, qui font la différence à la relocation, puis ce qui améliore le DPE. Les travaux d'économie d'énergie sur les parties communes (toiture, façade, chaufferie) se décident en assemblée générale.
Questions et réponses
Peut-on louer un logement classé G en 2026 ?
Plus pour un nouveau bail ou un renouvellement depuis le 1er janvier 2025. Le calendrier se poursuit avec les logements F en 2028 puis E en 2034. Des travaux permettant de gagner une classe se décident souvent avec la copropriété.
Quelle TVA pour rénover un appartement mis en location ?
Oui : la TVA à 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien d'un logement achevé depuis plus de deux ans, qu'il soit occupé par son propriétaire ou loué. La part d'amélioration énergétique peut relever du taux de 5,5 %.